Conditions Générales de Vente

Le présent document définit de façon complète les Conditions Générales de Vente s’appliquant de façon exclusive entre la société Bank's Skateshop, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan sous le numéro RCS 512 307 661, dont le siège social et le lieu d’activité se situent 30 Place Joseph Pancault, 40000 Mont de Marsan – France, et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.banks-skateshop.com.

L’activité de vente en ligne de Bank's Skateshop est soumise aux dispositions relatives au commerce électronique prévues aux articles 14 et suivants de la LCEN, Loi n°2004-575 pour la Confiance Dans L’Economie Numérique.

Bank's Skateshop se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les conditions en vigueur au moment de la commande seront les seules applicables.

Le site est la propriété de Bank's Skateshop en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférent.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires, toutefois, les lien hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Article 1 : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment du passage de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Bank's Skateshop et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 : Produits

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Bank's Skateshop ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Bank's Skateshop sont disponibles dans notre entrepôt, dans le cas contraire, le délai de livraison est indiqué dans les fiches articles concernées.

Article 3 : Commande

Toute commande validée par le client vaut acceptation définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La validité de la commande s’entend dès confirmation par Bank's Skateshop de son acceptation avec l’envoi du message “traitement de la commande” à l’adresse e-mail communiquée par le client.

Bank's Skateshop se réserve la possibilité de refuser la confirmation d’une commande pour quelque motif que ce soit.

Bank's Skateshop doit, en pareille situation, informer le client de sa décision.

Les délais d’exécution de la commande s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande par Bank's Skateshop.

Les délais sont prorogés de plein droit en cas de retard non imputable à Bank's Skateshop ou de force majeure mettant Bank's Skateshop dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie du contrat.

Bank's Skateshop ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande.

Bank's Skateshop contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site.

Ces contrôles visent à protéger Bank's Skateshop de pratiques abusives opérées par d’éventuels fraudeurs.

Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande (justificatif de domicile, de débit en son nom, etc…)

Bank's Skateshop se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Livraison et Frais de Port

Les produits proposés sur le site www.banks-skateshop.com sont livrés partout en Europe et dans le reste du monde (sur devis).

Pour des demandes de livraison spécifiques, contactez-nous par mail à banks.sk8.jeans@gmail.com ou par téléphone en appelant au 05 58 06 05 89 du mardi au samedi de 10H à 19H non stop.

Bank's Skateshop est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (article L. 121-19-4 du code de la consommation).

A ce titre, Bank's Skateshop assume la charge des risques du transport et est responsable de l’acheminement de la commande, qu’il soit effectué par quelconque société de livraison.

Bank's Skateshop peut être exonéré de cette responsabilité si la preuve est apportée que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au transporteur, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Si, au moment de la vérification de la marchandise il apparaît que celle-ci n’est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, Bank's Skateshop incite le client à la refuser et à émettre des réserves expresses sur le bon de livraison.

La réception de la commande complète annule toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation explicite. Une copie de ce courrier devra être adressée à Bank's Skateshop pour information.

Lorsque le client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai d’une action contre le transporteur est porté à dix jours (article L. 121-105 du code de la consommation).

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison supérieur à 48H ouvrés par rapport à la date de prise de commande, le client peut faire application des articles L. 138-2 et L 138-3 du code de la consommation.

Informations générales sur les livraison : Après confirmation de commande et de paiement, Bank's Skateshop s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai de 48h ouvrées ou travaillées par notre transporteur. Ce transporteur s’engage lui par contrat avec Bank's Skateshop à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par Bank's Skateshop du lundi au vendredi (hors jours fériés).

De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douanes, taxes sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Bank's Skateshop sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Bank's Skateshop se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée soit par Chronopost/DPD soit UPS. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu par le transporteur par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Pour les livraisons hors de la Communauté Européenne, les livraisons sont effectuées par UPS (sauf demande particulière du client). Dans le cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison respectivement liés.

Article 5 : Prix

Les prix affichés sur www.banks-skateshop.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande), hors participation aux frais de port.

Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Bank's Skateshop comprenant le prix du (ou des) articles(s), les frais d’emballage et de transport.

Bank's Skateshop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Bank's Skateshop conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Article 6 : Remises et codes promotions

Dans le cas d’utilisation d’un code remise ou code promotion, nous nous réservons le droit de demander un justificatif (licence FFRS, carte de membre de l'association Hop'la…). En cas de non présentation du document justificatif demandé, votre commande sera refusée et le remboursement sera fait comme indiqué dans le paragraphe “5. Rétractations/échange” de nos conditions commerciales.

Article 7 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Bank's Skateshop ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Bank's Skateshop sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan (Landes), est seul compétant, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Article 8 : Garantie

Bank's Skateshop vous garantit que tous les produits sélectionnés sont distribués par nos fournisseurs en Europe. Dans tous les cas Bank's Skateshop ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Bank's Skateshop est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients : du mardi au samedi de 10h à 19h au Numéro de téléphone : 05 58 06 05 89 ou par mail à banks.sk8.jeans@gmail.com

Dans les deux cas, n’hésitez pas à prendre des photos du problème rencontré et à nous les faire parvenir, nous vous donnerons déjà un premier avis sur le cadre de la garantie, et en fonction, nous nous retournerons vers nos fournisseurs pour faire appliquer cette garantie si elle s’applique, seuls nos fournisseurs peuvent assurer la prise en charge complète de la garantie.

Article 9 : Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Bank's Skateshop. De plus, Bank's Skateshop s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.